PEE et violence conjugale
12.06.2020
Les victimes de violences conjugales peuvent demander le déblocage anticipé de leur PEE.
Depuis le 7 juin 2020, un nouveau cas de déblocage s’ajoute aux autres déjà prévus par la loi : le mariage ou la conclusion d’un PACS, la naissance ou l’adoption d’un 3e enfant, le divorce, la séparation ou la dissolution d’un PACS (avec la garde d’au moins 1 enfant), l’acquisition, l’agrandissement ou la remise en état de la résidence principale, l’invalidité du salarié, de son conjoint, partenaire de PACS ou de ses enfants, le décès du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS, la rupture du contrat de travail, la création ou la reprise d’entreprise et le surendettement.
Pour en bénéficier, il faudra rapporter la preuve de violences conjugales par leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, ou leur ancien conjoint, concubin ou partenaire et obtenir du juge aux affaires familiales une ordonnance de protection.
Source : Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de violences conjugales