LE P.E.R
05.05.2020
Le PER (Plan Epargne Retraite) est entré en vigueur le 1er octobre 2019 et a vocation à dynamiser l’épargne salariale, simplifier et uniformiser ce régime en créant une enveloppe unique à compartiment multiple.
Modalités :
3 compartiments :
- Compartiment individuel : accueille les PERP et Madelin. Sera alimenté par des versements volontaires
- Compartiment collectif : accueille les PERCO. Sera alimenté par abondement, intéressement et participation aux résultats
- Compartiment obligatoire : accueille les anciens Article 83. Sera alimenté par des versement obligatoires à l’initiative de entreprise ou du salarié.
La sortie se fait au jour de la liquidation des droits à la retraite soit en rente soit en capital en fonction du compartiment.
Seuls les capitaux correspondants aux compartiments individuels et collectifs peuvent faire l’objet d’une sortie en capital. La liquation du compartiment obligatoire ne peut se faire qu’en rente.
Fiscalité :
Les versements dans le compartiment individuel sont déductibles à 100% dans la limite du plafond retraite. L’imposition se fera à la sortie sur le capital et les intérêts.
A noter qu’il est possible de renoncer à la déductibilité à l’entrée. Seuls les produits capitalisés subieront la fiscalité.
Outil de transmission :
Avec la loi Pacte, la sortie en capital est possible pour l’achat de la résidence principale du souscripteur (l’enfant), qui refiscalisera à sa TMI à ce moment-là. De plus l’épargne en capital est disponible seulement pour l’acquisition de la RP (évite donc la mise en place d’un pacte adjoint).
Articulation avec l’assurance-vie :
Option pour contrat d’assurance-vie ancien : La loi pacte favorise le » transfert » d’un contrat d’assurance vie vers un PER si les trois conditions sont réunies :
– Contrat de plus de 8 ans
– Souscripteur de moins de 57 ans
– Avant le 31/12/2022
Bénéfice d’un doublement de l’abattement de 9600€, soit 18200€ sur les intérêts.
Exemple : contrat est valorisé à 150.000€ aujourd’hui avec 100.000€ de capital et 50.000€ d’intérêt, il est possible d’abonder le PER de 55200€ (18200€ d’intérêts et 37000€ de capital) qui ne subiront que les prélèvements sociaux.
Déclarations fiscales 2020
04.05.2020
Oltima vous assiste dans la déclaration de vos revenus comme chaque année.
Un calendrier fiscal a été présenté par le ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gérald Darmanin en tenant compte de la période de confinement actuelle.
- Lundi 20 Avril : Ouverture du service de déclaration en ligne
- Jeudi 04 juin : Date limite de déclaration en ligne des départements 01 à 19
- Lundi 08 juin : Date limite de déclaration en ligne des département 20 à 54
- Jeudi 11 juin : Date limite de déclaration en ligne des département 55 à 976
- Vendredi 12 juin : Date limite de réception des déclarations papier
Nouveauté 2020 :
Pour les foyers qui ont été imposés en 2019 sur la base des éléments pré-remplis et qui n'ont signalés aucun changement de situation se verront proposer la déclaration automatique.